Conditions générales de vente
Prestations de service

1. CHAMPS D’APPLICATION

 

Les présentes CGV s’appliquent à tous les clients privés ou professionnels faisant appel aux prestations de services proposées par l’entreprise « Relief Intérieurs, Emilie Frossard », ci-après nommée dans le document par « Relief Intérieurs ».

Tout client de « Relief Intérieurs » reconnait avoir pris connaissance de ces CGV avant le début de prestation, de l’acceptation d’un devis ou de la conclusion d’une prestation (par email ou téléphone), de même qu’avant la prise d’un rendez-vous de coaching.

Toute modification de ces conditions doit revêtir la forme écrite et être impérativement acceptée par « Relief Intérieurs ».

Les présentes CGV remplacent et prévalent sur tout autre accord passé antérieurement.

 

 

2. PRESTATIONS DE « RELIEF INTÉRIEURS »

 

« Relief Intérieurs » intervient dans tous les types d’espaces intérieurs, privés et professionnels, tel que maisons, appartements, commerces, bars, restaurants, salons de coiffure…

Les prestations de service sont entre autres :

• Conseils personnalisés en architecture et décoration d'intérieur (volumes, couleurs, matières, mobilier...)

• Coaching lors d'une séance à domicile

• Projet global de réaménagement

• Images 3D photoréalistes permettant de visualiser le nouvel aménagement 

• Planches d'inspiration et/ou d’ambiance pour déterminer le style du projet

• Plans d’aménagement et d’exécution (menuiserie, électricité...)

• Conception de mobilier sur-mesure

• Propositions et conseils pour le choix de matériaux (carrelage, bois, papier peint, peinture...)

• Appels d'offres et adjudications

• Planning et suivi de chantier

• Commande des matériaux (carrelage, sanitaire…)

• Fourniture de papier peint, décors muraux 3D, luminaires…

• Confection de rideaux/voilage sur-mesure

• Listes shopping détaillant les différents achats (mobilier, luminaires, déco...)

• Achat et installation du mobilier et accessoires choisis

 

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée lors du devis.

 

 

3. PROPRIÉTÉ

 

En cas d’élaboration de visuels 3D, plans ou tous autres documents, ceux-ci restent la propriété de « Relief Intérieurs »  jusqu’au paiement total des sommes dues pour cette prestation.

 

 

4. COLLABORATION AVEC DES TIERS

 

Pour la réalisation de certaines prestations, « Relief Intérieurs » peut solliciter l’intervention de prestataires externes qualifiés et les mettre en relation avec le client. Le client conclu alors directement et librement les travaux avec ces derniers. « Relief Intérieurs » n’effectue aucune sous-traitance.

Le client reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les travaux/aménagements recommandés par « Relief Intérieurs ».

 

La date, le lieu et la durée des prestations réalisées par « Relief Intérieurs » sont convenus au moment de la conclusion du devis entre les deux parties.

 

 

5. DEVIS & TARIFS

 

Sur demande, un devis estimatif détaillant les prestations de « Relief Intérieurs » peut être remis au client après un premier rendez-vous. Ce devis est facturé au tarif de 180.- (chf, hors tva) et sera annulé en cas d'acceptation du mandat. Les frais de déplacement sont facturés en sus et au-delà de 10km (à partir de Romont ou Porrentruy), au tarif de 0.80cts/km (chf, hors tva).

 

La validité du devis est de 30 jours à compter de la date d’émission, passé ce délai les modalités peuvent différer. « Relief Intérieurs » se réserve le droit de modifier les modalités et tarifs en tout temps, une fois ce délai dépassé.

 

Un devis est considéré accepté par le client quand le devis est retourné « daté et signé » dans le délai imparti. Il engage ainsi fermement chacune des parties à respecter les termes contractuels mentionnés. Le devis signé a une valeur contraignante et vaut contrat. « Relief Intérieurs » s’engage à fournir les prestations de services mentionnées sur le devis.

 

Selon son appréciation, « Relief Intérieurs » se réserve le droit de modifier le devis en tout temps si de nouveaux éléments, inconnus lors de son élaboration, se présentaient, et cela durant toute la durée du mandat. Le client en sera informé.

 

Toute demande de prestation supplémentaire formulée par le client et non comprise dans le devis initial, sera facturée en régie ou pourra faire l’objet d’un devis complémentaire en cas de demande du client.

 

Sans demande particulière de devis de la part du client, le tarif horaire de 90.- (chf, hors tva) sera appliqué. Les frais de déplacement sont également facturés en sus et au-delà de 10km (à partir de Romont ou Porrentruy), au tarif de 0.80cts/km (chf, hors tva).

 

Lors d'une séance de conseils à domicile, la première heure est facturée 120.- (chf, hors tva), les suivantes 90.- (chf, hors tva).

 

 

6. FACTURATION

 

Le client est entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du devis signé avec « Relief Intérieurs », de même que pour toutes prestations facturées à l’heure, convenues oralement ou par écrit.

 

Sauf exception mentionnée sur le devis par « Relief Intérieurs », les conditions de paiement sont : 50% à l’acceptation du devis, 30 % en cours d’exécution et 20% à la fin du mandat. Paiement à 30 jours net après réception de la facture.

 

Dépassé le délai de paiement mentionné sur la facture, « Relief Intérieurs » se réserve le droit de faire valoir des intérêts moratoires de 8% et des frais de rappel (1er rappel 15.-, 2e rappel 30.- , chf, ttc). En cas de mise à l’office des poursuites, les frais inhérents sont portés à la charge du client en sus d’un intérêt annuel de 8%.

 

Le défaut total ou partiel du paiement 15 jours après l'échéance pourra entrainer de plein droit et sans avertissement préalable, la suspension de toute prestation en cours, et la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 9.

 

Tout problème invoqué par le client concernant une partie du travail réalisé, ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 

Pour toute séance de coaching à domicile, un paiement comptant à l'issue du rendez-vous est demandé.

 

 

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

 

Toute communication contractuelle ou engageant les parties sur un plan juridique s’établit par écrit (mail).

 

7.1 Obligations et responsabilités du client

 

Le client s’engage à fournir à « Relief Intérieurs » tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues et mettra tout en œuvre pour faciliter l’intervention de « Relief Intérieurs » et des prestataires externes et acceptés par ses soins, notamment en termes de disponibilité du lieu de la prestation.

 

Le client prend connaissance des informations transmises par « Relief Intérieurs » (plans, planning, avancée du projet…) et informe « Relief Intérieurs » de ses choix et décisions, ainsi que d’éventuelles réclamations dans un délai de 7 jours, par email. Passé ce délai et sans retour du client, les informations/prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le client.

 

Le client se tient à disposition pour tout échange (email, téléphone…) ou toute séance de chantier nécessaire au bon déroulement du projet, dans un délai de 3 jours ouvrés.

 

Les choix validés par le client lors de la commande (carrelage, papier peint…), ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité et en assume le résultat.

 

Sauf avis contraire convenu entre les deux parties par écrit, le client, après validation des factures des prestataires externes par « Relief Intérieurs », règle lui-même les factures aux prestataires.

 

Toute modification demandée par le client peut avoir des conséquences sur les coûts, les délais et la faisabilité du projet. Si la modification devait être appliquée, le client, en toute connaissance de cause, en supportera toutes les conséquences tant matérielles que financières. De même, toute prestation souhaitée par le client et non prévue dans le budget, fera l’objet d’une tarification en régie, au tarif en vigueur.

 

Lorsque le client est une société, cette dernière désigne une personne chargée de la direction du projet et des pouvoirs de décisions relatifs au projet en cours. Des problèmes de communication au sein de la société impactant la bonne mise en œuvre de l’ouvrage ne relève pas de la responsabilité (ex : retards, prolongation des délais de réalisation…) de « Relief Intérieurs ».

 

7.2 Obligations et responsabilités de « Relief Intérieurs »

 

« Relief Intérieurs » s’engage à prêter tout le soin et la diligence nécessaire à la réalisation du mandat et à mettre toute son attention pour respecter les délais et les échéances convenues.
« Relief Intérieurs » s’engage à informer régulièrement le client de l’évolution du projet.

 

« Relief Intérieurs » n’engage pas sa responsabilité contractuelle en cas de retard dans les travaux, les délais indiqués ont une valeur purement indicative.

De même que lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de « Relief Intérieurs ».

 

Dans le cadre d’un projet, « Relief Intérieurs » avec accord du client peut confier l’exécution de certaines étapes de l’ouvrage à des prestataires externes sélectionnés par « Relief Intérieurs » ou par le client. « Relief Intérieurs » sollicite ces prestataires pour des demandes d’offres, mais en aucun cas ne signe les devis « pour accord » et ne s’engage pas contractuellement ou financièrement envers ceux-ci. Les devis sont au besoin signés par le client, après analyse et discussion avec « Relief Intérieurs ». 

La responsabilité de « Relief Intérieurs » ne peut être engagée lorsque des travaux adjugés à des prestataires externes n’ont pu être menés à bien ou ont été exécutés de manière imparfaite, suite à des faits qui ne lui sont pas imputables ou qui ne relèvent pas de sa compétence. Toutes les garanties légales offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. « Relief Intérieurs » ne répond pas de la responsabilité dérivant du fait de tiers ou d’auxiliaire.

La responsabilité de « Relief Intérieurs » ne pourra être engagée qu’en cas de dol ou de faute grave, qui lui est directement imputable.

 

 

8. PROTECTION DES DONNÉES - DROIT D’IMAGE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les données des clients recueillies par « Relief Intérieurs » sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement à des fins de mise en œuvre du projet.

 

« Relief Intérieurs » se réserve le droit d’utiliser à des fins strictement promotionnelles, les photographies et vidéos des projets réalisés (existant, travaux…) sur différents supports (site internet, réseaux sociaux, presse…) et s’engage à préserver l’anonymat et la sphère privée de son client. En cas de désaccord, le client le mentionnera par écrit lors du 1er rendez-vous.

 

Toutes les créations, ainsi que tous les éléments et contenu graphique du site de « Relief Intérieurs » sont la propriété intellectuelle et exclusive de « Relief Intérieurs ». Toute reproduction, utilisation ou vente, même partielle à d’autres fins que la simple consultation, est interdite.

 

 

9. RÉSILIATION

 

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat en tout temps.

En cas de résiliation à l’initiative de « Relief Intérieurs », seules les prestations effectuées antérieurement à la date de résiliation, et matérialisées par les documents présentés et/ou livrés au client seront facturées. Dans le cas contraire, « Relief Intérieurs » s’engage à rembourser le client du montant trop-perçu, dans un délai de 15 jours. Dans la mesure où le client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par « Relief Intérieurs », il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

En cas de résiliation à l’initiative du client, ce dernier s’engage à payer intégralement les prestations, déjà effectuées ou en cours, par et à « Relief Intérieurs ». Dans le cas contraire, « Relief Intérieurs » s’engage à       rembourser le client du montant trop-perçu, dans un délai de 15 jours.

Les éventuels frais occasionnés par la résiliation seront facturés au client. « Relief Intérieurs » se réserve le droit de facturer une indemnité, équivalente à 15% du montant des prestations devisées et résiliées.

 

En cas de manquement du client, à l’une de ses obligations, « Relief Intérieurs » pourra exiger, avec effet immédiat, les sommes encore dues et les frais engagés à quelque titre que ce soit et la suspension de toute livraison, soit la résolution des contrats en cours.

L’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts et « Relief Intérieurs » se réserve le droit de réclamer au client l’entier des prestations devisées.

 

La résiliation, par l’une des parties, doit être portée à la connaissance de l’autre partie, par courrier recommandé précisant les fautes contractuelles reprochées s’il y en a.

 

 

10. FORCE MAJEUR

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Relief Intérieurs ».

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de « Relief Intérieurs » et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Sont notamment considérés comme tels les catastrophes naturelles, incendies, inondations, blocages informatiques, accidents corporels…)

Cette suspension du contrat ne pourra engager la responsabilité de « Relief Intérieurs ».

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 3 mois, « Relief Intérieurs » ne pourra pas honorer le mandat, à charge de rembourser le cas échéant le client des sommes versées pour la commande concernée. Le contrat sera automatiquement résilier.

 

 

11. CLAUSE DE SAUVEGARDE

 

Dans le cas où une disposition des présentes CGV ou une annexe à celles-ci était invalide ou inefficace, cela n’aurait pas d’impact sur la validité des dispositions restantes et des présentes CGV dans leur ensemble.

 

 

12. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

 

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige persistant sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses.